Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement Axelle Loc’Appart sur son Site et ses autres services mobiles. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.
Les réservations sont effectuables par téléphone, par email ou par courrier. Une pré-réservation sera établie pour 72 heures. La réservation sera ferme et définitive uniquement à réception par l‘établissement, du contrat et des conditions générales de vente signés, et à réception sur le compte de l’établissement de l’acompte, dans les délais impartis.
Le solde du séjour doit être versé au compte d’Axelle Loc’Appart ou du propriétaire du logement au plus tard 8 jours avant le premier jour du séjour. Axelle Loc’Appart se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où la réservation serait incomplète. Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement. Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Axelle Loc’Appart ne peut être recherchée à cet égard. Le client doit se présenter à l'hébergement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement, ainsi qu’une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à Axelle Loc’Appart ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où Axelle Loc’Appart aura confirmé son acceptation par écrit. En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) : – En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le montant de la première nuit reste dû. – Tout séjour commencé est entièrement dû.
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à Axelle Loc’Appart ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où Axelle Loc’Appart aura confirmé son acceptation par écrit. En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) : Pour toute demande effectuée à moins de 24 heures de la date d’arrivée prévue, l’acompte versé et le montant de la première nuitée seront facturés. Pour toute demande effectuée dans les 8 jours qui précèdent la date d’arrivée, l’acompte ne sera pas restitué. En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, l’acompte et le montant de la première nuit sont facturés. Tout séjour commencé est entièrement dû.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les prix sont indiqués en Euros. Axelle Loc’Appart est exonéré de TVA. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par Axelle Loc’Appart lors du séjour et la taxe de séjour. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel. Le dépôt de garantie versé par le locataire à son entrée dans les lieux doit lui être rendu dans un délai raisonnable n’excédant pas 10 jours. Si des dégradations sont constatées dans l’état des lieux de sortie, « Axelle, Loc’Appart » se réserve le droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, déduction faite des réparations locatives, doit dans ce cas être restitué au plus tard 2 mois à compter de la date de l’état des lieux de sortie. « Axelle, Loc’Appart » doit fournir au locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie.
Toute réclamation doit être formulée auprès d’ Axelle Loc’Appart et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour. À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
Un état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Il permet de déterminer si les locaux loués ont subi des dégâts au cours de la période de location. En cas de dégâts, le propriétaire peut comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie pour demander réparation des détériorations causées par le locataire. Selon l’article 1730 du Code civil, le preneur doit rendre le logement tel qu’il l’a reçu, suivant l’état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Un état des lieux d’entrée et de sortie sont établis contradictoirement entre les parties. L’état des lieux doit être établi par écrit en deux exemplaires. Il doit être signé par le propriétaire (ou par son représentant) et par le locataire. A défaut d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil indique que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. Le locataire est donc supposé prendre et rendre le logement en parfait état.
Il appartient à Axelle Loc’Appart de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans ses hébergements et à l’exercice de son activité. La responsabilité d’Axelle loc’Appart est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement. Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer Axelle Loc’Appart de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jacuzzi, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera Axelle Loc’Appart à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement. Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’hébergement, Axelle Loc’Appart se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de Axelle Loc’Appart, notamment il est totalement interdit de fumer dans les hébergements. Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’hébergement ainsi que des personnes qui s’y trouvent. Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter l’hébergement avant midi le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. Pour un séjour dans un établissement d’Axelle Loc’Appart avec votre animal de compagnie, merci de nous contacter en avance, nous nous réservons le droit de refuser les animaux. Les établissements d’Axelle Loc’Appart proposent chacun un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hébergement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hébergement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles d’Axelle Loc’Appart ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer nos hébergements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Axelle Loc’Appart ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, Axelle Loc’Appart se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client. L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle. Médiation interne Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours. En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix. Médiation externe Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne
